Quels sont les propriétaires concernés ?

Cette nouvelle obligation déclarative concerne tous les propriétaires, que vous soyez seul ou en indivision, uniquement usufruitier ou que le bien soit détenu via une société civile immobilière (SCI)

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens immobiliers doivent faire l’objet de cette nouvelle obligation déclarative : résidence principale, résidence secondaire, logement locatif ou vacant.

Quel est le but de cette déclaration ?

Cette nouvelle obligation déclarative permet à l’administration fiscale d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants (THLV) et la taxe sur les logements vacants (TLV). 

Comment faire cette déclaration ?

Cette déclaration est à effectuer en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Après connexion avec vos identifiants, il convient d’aller dans l’onglet « Biens immobiliers ».

Pour chaque bien immobilier dont vous êtes propriétaire, il conviendra d’effectuer la déclaration d’occupation en indiquant le type d’occupation du bien.

Quelles sanctions ?

Cette nouvelle déclaration est obligatoire et doit être faite avant le 30 juin 2023. En cas d’omission, d’erreur ou d’insuffisance locative une amende d’un montant forfaire de 150 € par local peut être appliquée.