Avis aux propriétaires

Nouvelle obligation : la déclaration d’occupation des logements immobiliers

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales. Toutefois, les résidences secondaires et les logements vacants y restent soumis.

Dans le but d’identifier la nature d’occupation des logements, chaque propriétaire doit désormais réaliser une déclaration d’occupation des logements immobiliers et ce, avant le 30 juin 2023.

Quels sont les propriétaires concernés ?

Cette nouvelle obligation déclarative concerne tous les propriétaires, que vous soyez seul ou en indivision, uniquement usufruitier ou que le bien soit détenu via une société civile immobilière (SCI)

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens immobiliers doivent faire l’objet de cette nouvelle obligation déclarative : résidence principale, résidence secondaire, logement locatif ou vacant.

Quel est le but de cette déclaration ?

Cette nouvelle obligation déclarative permet à l’administration fiscale d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants (THLV) et la taxe sur les logements vacants (TLV). 

Comment faire cette déclaration ?

Cette déclaration est à effectuer en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Après connexion avec vos identifiants, il convient d’aller dans l’onglet « Biens immobiliers ».

Pour chaque bien immobilier dont vous êtes propriétaire, il conviendra d’effectuer la déclaration d’occupation en indiquant le type d’occupation du bien.

Quelles sanctions ?

Cette nouvelle déclaration est obligatoire et doit être faite avant le 30 juin 2023. En cas d’omission, d’erreur ou d’insuffisance locative une amende d’un montant forfaire de 150 € par local peut être appliquée.

Faire estimer son bien

Dernières ventes

Camors

Réf : PLM64

513,450€

5

4

2

Camors

Réf : Cam59

309,750€

6

4

1

Share This